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Un Droit à l’écrit pour l’accès aux droits : pourquoi ?

Publié le janvier 1, 2015
5
• Parce que fondé sur une structure écrite et codifiée, le droit français donne une primauté à l’écrit. Et si la plupart des décisions administratives indiquent bien les voies de recours possibles et leurs délais, celui ou celle qui entend … Continuer la lecture →

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