Un Droit à l’écrit pour l’accès aux droits : pourquoi ?

• Parce que fondé sur une structure écrite et codifiée, le droit français donne une primauté à l’écrit. Et si la plupart des décisions administratives indiquent bien les voies de recours possibles et leurs délais, celui ou celle qui entend contester une décision ou revendiquer un droit doit systématiquement produire un écrit. Toutefois, personne n’ira vérifier que le demandeur est en capacité ou non de le produire.

 • Parce que cet accès aux droits est alors bien souvent contrarié par le sentiment de ne pas savoir s’y prendre, de ne pas avoir les mots pour le dire. Un accès qui peut même devenir capitulation quand l’indignité de ne pas savoir s’exprimer devient plus forte que ce droit dont certains savent qu’ils ont pourtant le droit d’y avoir droit. L’écrit devient alors un outil doublement discriminatoire…

 • Parce que notre pratique quotidienne auprès de personnes qui rencontrent des difficultés avec l’écrit nous permet de confirmer que cette question est loin de concerner seulement les étrangers.

• Parce que les difficultés avec l’écrit ne sont pas non plus une problématique spécifique des demandeurs d’emplois ou des allocataires du RSA. Il y aurait ainsi 14 % d’illettrés dans la fonction publique d’après une étude du CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale).

• Parce que l’aide sollicitée pour remplir un dossier de demande de retraite, par exemple, ne relève pas nécessairement de l’illettrisme, mais tout autant de l’incompréhension sur ce qui est demandé que la peur de se tromper.

• Parce que certaines études montrent précisément que 20 % des motifs de contacts avec les administrations concernent le besoin que peut ressentir une personne qui a reçu une décision de vérifier et de s’assurer qu’elle a bien compris ce qu’on lui demandait.

• Parce que certaines administrations de service public ou de la fonction publique interdisent à leurs agents d’accueil d’aider au remplissage de formulaires ou de dossiers lorsqu’ils sont sollicités.

• Parce que s’il est fondamental que chacun, et notamment les personnes d’origine étrangère parlent et maîtrisent le français, il est inquiétant et paradoxal de constater que les subventions des structures en charge des questions d’illettrisme et d’analphabétisme sont, dans le même temps, en forte baisse.

• Parce que la complexité des démarches administratives est très souvent invoquée par ceux qui sollicitent une aide à l’écrit. Elle représente notamment 20 % des raisons données par les non-recourants au RSA. (Cf. Etude réalisée par la CAF « l’e-ssentiel – Juillet 2012.
http//www.caf.fr/sites/default/files/cnaf/Documents/Dser/essentiel/124_essentiel_-_non-recours_rsa.pdf)

• Parce que ceux qui sollicitent aujourd’hui une aide à l’écrit ne sont jamais que la partie émergée de tous ceux qui n’osent pas ou ne savent pas que cette aide, quand elle existe, peut leur être apportée.

• Parce qu’il coûtera toujours moins cher à la collectivité d’aider quelqu’un en difficulté avec l’écrit que de reconstruire une vie sociale à celui qui n’ouvre même plus son courrier.

• Parce que garantir l’accès aux droits, c’est l’occasion de reposer la question des devoirs avec plus de clarté et de pertinence.

Un Droit à l’écrit pour l’accès aux droits : comment ?   

Les difficultés avec l’écrit n’étant ni de gauche ou de droite, la promotion par l’Assemblée nationale d’un Droit à l’Écrit pour l’Accès aux Droits serait l’occasion de montrer en quoi la politique, du grec politikos  « qui concerne le citoyen », reste en mesure d’améliorer le quotidien de chacun et celui, surtout, de celles et ceux qui sont dans l’incapacité d’exprimer leurs difficultés.

Toutefois, nous sommes conscients qu’un Droit à l’Écrit pour l’Accès aux Droits sans garantie de son application ne servirait à rien. Aussi, deux types de réponses nous semblent envisageables.

 L’Écriture Publique à Vocation Sociale
Le concept d’EPVS (qui signifie indifféremment Ecriture Publique à Vocation sociale ou Ecrivains Publics à Vocation Sociale) entend caractériser celles et ceux qui exercent leur métier essentiellement dans le domaine social et qui ont en commun :

– une compétence assurément généraliste dans les domaines de l’aide rédactionnelle et de l’assistance administrative.

– une expérience singulière auprès des personnes qui rencontrent des difficultés avec l’écrit.

– Une démarche et des valeurs de service public qui garantissent à chacun un égal accès aux droits.

En outre, notre définition de l’EPVS est encadrée par une Charte déontologique dont le premier principe entend marquer la spécificité de son positionnement non marchand :      « L’écrit est un bien immatériel de première nécessité indispensable à chaque individu pour accomplir les actes de la vie quotidienne et garantir à chacun l’accès aux droits, notamment aux personnes en difficulté sociale et économique. Aussi, l’aide apportée à ce titre ne pouvant être considérée comme une marchandise comme les autres ne peut ni ne doit être vendue ».

Demain, l’Écriture Publique à Vocation Sociale peut devenir un outil de référence pour :

— Élaborer un référentiel de formation au métier spécifique d’Écrivain Public à Vocation Sociale pour les professionnels. Mais aussi en direction des bénévoles avec la création d’un Brevet d’Aptitude à l’Activité d’Écrivain Public.

— Mettre en place, partout sur le territoire et en concertation avec les pouvoirs publics, des Écrivains Publics à Vocation Sociale en mesure d’apporter une réponse professionnelle aux personnes en difficulté avec l’écrit et les démarches administratives.

 Des Écrivains Publics à Vocation Sociale dans les services publics                       Si la première proposition demande aux collectivités publiques et notamment locales (mairies, communautés de communes et d’agglomérations, Conseils généraux mais aussi régionaux) d’investir sur des projets d’EPVS de proximité, voire d’en embaucher, la seconde piste de réflexion, en revanche, ne coûterait rien.

En effet, nous sommes persuadés qu’en interrogeant les agents des différentes administrations de service public ou de la fonction publique, certain(e)s seraient certainement motivé(e)s pour occuper cette fonction d’Écrivain Public à Vocation Sociale au sein de leur administration ou corps d’origine. Il suffirait simplement de  modifier la mission de ces personnels et de leur faire suivre une formation d’EPVS à l’issue de laquelle ces services publics seraient alors en mesure de rendre de (nouveaux…) services au public.

3 réflexions au sujet de « Un Droit à l’écrit pour l’accès aux droits : pourquoi ? »

  1. Tout d’abord laisser moi vous remercier pour votre attention sur la valeur des écrivains publics bien souvent confuse entre celle de la rédaction d’un livre ou autres et celle que j’occupe moi aussi qui a pour vocation de venir en aide auprès de ceux qui ne maitrise pas la langue ou la filière administrative.

    Cordialement

    • L’un n’empêche pas l’autre, mais la spécificité de l’écrivain public qui, comme vous, vient en aide à celles et ceux qui sont en difficulté doit être effectivement rappelée et précisée. Et il y a tant à dire ! Alors n’hésitez pas à partager ce blog avec celles et ceux qui peuvent être intéressés.
      Au plaisir de vous retrouver sur ce site…

  2. Ping : L'écrivain public à vocation sociale en question - LE RESEAU DES ECRIVAINS PUBLICS A VOCATION SOCIALE – Le Réseau EPSOLE RESEAU DES ECRIVAINS PUBLICS A VOCATION SOCIALE – Le Réseau EPSO

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