OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres relatives à des prestations de formation. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Réseau EPSO ne se prévale pas à un moment donnée de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Réseau EPSO, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

COMMANDE
Toute commande de formation intra-entreprise suppose que le client accepte le contenu du stage décrit dans la proposition de collaboration (pédagogique et financière) dont le client possède un exemplaire. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par le Réseau EPSO à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n’ouvre droit à indemnité au profit du client.

PRIX ET CONDITONS DE PAIEMENT
Nos prix sont établis en euros net de TVA (Franchise de TVA – Article 293B du CGI). La facture est adressée au client après exécution de la prestation. En cas de paiement effectué par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. Même en cas de paiement total ou partiel de la formation par un OPCA, les repas seront directement facturés au client. Il lui appartient de se faire rembourser ces frais par l’OPCA. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client. En cas de non règlement par l’OPCA du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

CONVOCATIONS
Le Réseau EPSO ne peut être tenue responsable de la non réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

ANNULATION, ABSENCE, REPORT D’INSCRIPTION
Formulées par écrit, les annulations donnent lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues au plus tard 15 jours avant la formation. Au-delà de cette date, 50 % du prix de la formation est retenue.
En cas d’absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité.
Les remplacements de participants sont admis à tout moment sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant.
Le Réseau EPSO se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les formateurs, si les circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraigne.

RÈGLEMENT
Excepté pour les collectivités locales qui, conformément aux règles établies par la comptabilité publique, règle « après service fait », le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire
Les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture.

Tout paiement postérieur à cette échéance entraînera des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
En cas de paiement effectué par un OPCA, il appartient aux bénéficiaires de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la part non prise en charge sera directement facturée au client.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou support de stage.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DU RESEAU EPSO
La responsabilité du Réseau EPSO ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère au Réseau EPSO. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité du Réseau EPSO est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité du Réseau EPSO est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité du Réseau EPSO ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et la réputation.

FORCE MAJEURE
Le Réseau EPSO ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux francais et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Réseau EPSO, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Réseau EPSO.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRES PERSONNEL
Les informations demandées sont nécessaires au traitement de l’inscription et sont destinées à nos services.
Conformément à l’article 27 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification si nécessaire.
Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’utilisateur et auxquelles il aura eu accès.

DROIT APPLICABLE — ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et le Réseau EPSO à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Nîmes.
Le fait de passer commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.