De nouvelles lettres types gratuites et personnalisables sur Service-public.fr

Lettre service-public.fr n° 923 du 28 mars 2019

Vous avez besoin de rédiger une déclaration de concubinage ou un acte de caution pour une location immobilière ? Savez-vous que vous pouvez utiliser des lettres types gratuites et personnalisables depuis Service-public.fr ?
Ces deux nouveautés viennent compléter la liste des modèles de lettres personnalisables déjà disponibles  :

Ces modèles sont prêts à l’emploi et personnalisables : le document se complète automatiquement en fonction des données que vous renseignez (vos coordonnées, celles du destinataire de la lettre et d’autres informations liées à la demande).
Une fois votre lettre personnalisée complétée, vous pouvez la copier dans votre presse-papier ou la télécharger au format PDF et l’imprimer.

À noter :

D’autres modèles vous seront proposés prochainement :

  • La lettre de démission de l’assistante maternelle ;
  • le certificat de travail ;
  • la demande de fermeture d’un compte bancaire.

Quelles sont les mentions obligatoires sur un site web ?

Tout site internet doit permettre d’identifier son responsable et son hébergeur, en application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.

Voici les informations obligatoires sur un site Internet :

  • identité de l’auteur du site ;
  • ses coordonnées ;
  • renseignements sur l’entreprise (forme juridique, montant du capital social, nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer).

D’autres informations doivent également apparaître en fonction de la nature de l’activité : commerciale, artisanale ou réglementée.

Si le site utilise des cookies, il est obligatoire d’informer les internautes de leur finalité et d’obtenir leur consentement. Ceci vaut pour :

  • les cookies liés aux opérations de publicité ;
  • les cookies des réseaux sociaux générés par des boutons de partage lorsqu’ils collectent    des données personnelles sans consentement des personnes concernées ;
  • certains cookies de mesure d’audience.

Télérecours citoyens : une application pour saisir en ligne le juge administratif

Aides sociales, permis de construire, environnement, libertés publiques… les actes de l’administration peuvent être contestés devant un juge administratif. Et c’est pour vous permettre de saisir en quelques clics les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État) que le Conseil d’État vous propose sur internet sa nouvelle application intitulée « Télérecours citoyens».

Après avoir créé votre compte personnel sur le site web www.telerecours.fr , vous pouvez, de manière dématérialisée, 24 heures sur 24 et 7 jours sur  7 :

  • déposer une requête dès lors qu’elle ne nécessite pas d’avocat ;
  • télécharger les pièces de la partie adverse ;
  • suivre en temps réel l’avancement de votre dossier.

Il est néanmoins toujours possible de déposer vos recours par voie postale (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou à l’accueil de votre juridiction.

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